Décret n°2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extension aux Français rentrant de Côte d'Ivoire des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

Annulation — 

[…] Après avoir examiné la requête, la décision attaquée ainsi que le mémoire et les pièces produits par les parties, et vu : — la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer, — le décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extension aux français rentrant de Côte d'Ivoire des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, — le décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif d'aides exceptionnelles aux français rapatriés de Côte d'Ivoire, — le décret n° 2005-1448 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004,

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre mer ; Vu le décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extension aux Français rentrant de Côte d'Ivoire des mesures prises en application de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu le décret n°2005- 1338 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif d'aides exceptionnelles aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre mer ; Vu le décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extension aux Français rentrant de Côte d'Ivoire des mesures prises en application de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu le décret n°2005- 1338 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif d'aides exceptionnelles aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire ; Vu le code de justice administrative ;