Article 1 du Décret n°2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extension aux Français rentrant de Côte d'Ivoire des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 26 décembre 1961 susvisée : « Les Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'évènements politiques, un territoire où ils étaient établis (…) pourront bénéficier de la solidarité nationale (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2004-1352 du 10 décembre 2004 : « Le bénéfice des mesures prévues aux titres III et IV du décret du 10 mars 1962 susvisé peut être accordé aux Français précédemment établis en Côte d'Ivoire qui ont du rentrer en France à la suite des évènements politiques survenus en Côte d'Ivoire postérieurement au 5 novembre 2004 » ; […]