Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 2004 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 24 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Section I : Instances dirigeantes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Section II : Instances dirigeantes de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.