Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 7 juin 2006, 275169, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler les dispositions par lesquelles le I de l'article 4 du décret n° 20041075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ajoute un article R. 21711 au code de la sécurité sociale ;
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