Décret n°2004-1356 du 6 décembre 2004
Article 2 du Décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2004
Entrée en vigueur le 12 décembre 2004
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.