Décret n°2004-880 du 23 août 2004
Article 2 du Décret n°2004-880 du 23 août 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/2004
Entrée en vigueur le 28 août 2004
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er septembre 2004.
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