Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que la requérante fait valoir qu'elle a déposé une première demande d'aide à la création d'entreprise le 5 février 2004, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004, dont les dispositions ont modifié la définition de la nature de l'aide pouvant être accordée, donnée par l'article R. 351-41 du code du travail, celle-ci prenant désormais la forme d'une avance remboursable et non plus d'une prime ; qu'elle soutient qu'en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret susmentionné, elle devait se voir attribuer une subvention ;

Rejet — 

[…] 5°, 6° et 7° ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat » ; que l'article R. 351-41 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004, dispose que : « L'aide aux personnes visées à l'article L. 351-24 qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée comprend : (…) 4° Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3°, 4°, 5°, […]

Annulation — 

[…] Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le décret n°86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;