Décret n°2004-1040 du 1 octobre 2004 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France,
Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile. Le taux maximal de cette prime est fixé à 20 % du traitement brut perçu par l'intéressé.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile et dont le montant moyen annuel est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
Le montant maximal de l'indemnité de sujétions spéciales ne peut excéder le quadruple du montant moyen annuel.
Le montant maximal de l'indemnité de sujétions spéciales ne peut excéder le quadruple du montant moyen annuel.
L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétions spéciales, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.