Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse.
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/2004
Entrée en vigueur le 21 octobre 2004
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.
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