Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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