Décret n°2004-1142 du 20 octobre 2004 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.

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[…] Vu l'assignation du 2 août 2013 que Madame X Y, née le […] à […], qui est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait délivrer au procureur de la République, aux termes de laquelle elle demande au tribunal, au visa de l'article 18 du code civil, de dire qu'elle est de nationalité française par filiation, son grand-père maternel ayant été réintégré dans la nationalité française par décret du 20 octobre 2004 ;

Infirmation partielle — 

[…] Conformément au principe d'autonomie consacré par la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948, un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse a été institué pour tous les notaires de France (Statuts, art. 3 approuvés par A. 28 décembre. 2004), et le régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires a été défini par le décret 49-578 du 22 avril 1949 (modifié notamment par des décrets du 20 octobre 2004 et du 14 décembre 2006), qui a institué une 'cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire ».

Infirmation partielle — 

[…] Déboute Y X du recours qu'il a formé contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de retraite des notaires en date du 6 décembre 2005 ayant confirmé la décision de rejet de sa demande d'attribution d'une allocation complémentaire au titre des droits relevant de la nouvelle section C instituée par le décret n° 2004-1142 du 20 octobre 2004,