Décret n°2004-1142 du 20 octobre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1142 du 20 octobre 2004 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.
Entrée en vigueur le
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[…] Par jugement du 7 décembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité au motif qu'elle portait sur une disposition réglementaire et n'entrait donc pas dans le champ d'application de l'article 61-1 de la constitution. Il a débouté M. X de son recours et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de retraite des notaires en date du 1 er juillet 2009.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-22.096, Publié au bulletin
[…] 1°/ qu'il faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que les dispositions de l'article 12 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires étaient contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles étaient discriminatoires et constituaient une atteinte au droit de propriété ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
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