Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Article 1 du Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
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[…] Attendu que selon les dispositions des articles L. 732-18 et R. 732-39 créé par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 (article 1), l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite aux assurés qui en demandent la liquidation à partir de soixante ans ;
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[…] Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 – art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 […] Dit non fondées au visa des articles 15 & 16 du Code de procédure civile les contestations de la Mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse sur la recevabilité des conclusions d' Z X en date du 19/01/2017 pour l'audience du 24/01/2017.
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3. Cour d'appel de Pau, 14 février 2008, n° 06/00383
[…] Attendu que selon les dispositions des articles L 732-18 et R 732-39 créé par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 (article 1), l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite aux assurés qui en demandent la liquidation à partir de soixante ans ;
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