Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Article 2 du Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VII du code rural.
Commentaire • 1
Décision • 0
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article . […] fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article . […] L'entreprise qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues est considérée comme à jour de ses paiements - . Article 7 Modifié par Décret n ° 2005 - 368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005 […]
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