Article 12 du Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code

Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux articles 5 à 10 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code rural.