Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 300-4, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-2, R. 321-4 à R. 321-11 et R. 321-20 à R. 321-25 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1608 ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine, modifié par le décret n° 77-8 du 3 janvier 1977 et le décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Manche le 29 septembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Eure le 22 octobre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Calvados le 17 novembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Orne le 24 novembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Maritime le 16 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,