Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Les chefs de poste consulaire peuvent également délivrer des passeports d'urgence individuels, d'un modèle particulier, dans un des deux cas suivants :
- pour un motif d'urgence dûment justifié ;
- lorsqu'ils ne sont pas territorialement compétents à raison de la résidence du demandeur.
Commentaires • 2
En effet, pour ce qui est de la carte nationale d'identité, et conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant ce titre, elle reste délivrée ou renouvelée à l'étranger aux français inscrits dans une circonscription consulaire par l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent. […] La même clause de compétence de principe a été retenue concernant le passeport, ainsi qu'il ressort de l'application combinée des articles 9 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de postes consulaires en matière de titres de voyage. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 avril 2014 fixant la clôture d'instruction au 16 mai 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ;
Lire la suite…- Passeport·
- Consulat·
- États-unis·
- Renouvellement·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Tribunaux administratifs·
- Délivrance·
- Autorisation·
- Extensions
2. Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2016, n° 1603037
[…] X soutient, s'agissant du doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées de refus de renouvellement de son passeport et de carte nationale d'identité, que les décisions sont insuffisamment motivées, qu'elles méconnaissent les articles 5-1 et 17-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, l'article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de postes consulaires en matière de titres de voyage, et l'article 4-1 du décret n° 55-1397 modifié instituant la carte nationale d'identité, qu'elles commettent une erreur d'interprétation, dans la mesure où d'une part, […]
Lire la suite…- Passeport·
- Renouvellement·
- Affaires étrangères·
- Urgence·
- Justice administrative·
- International·
- Consulat·
- Délivrance·
- Cartes·
- Identité
En effet, pour ce qui est de la carte nationale d'identité, et conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant ce titre, elle reste délivrée ou renouvelée à l'étranger aux français inscrits dans une circonscription consulaire par l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent. […] La même clause de compétence de principe a été retenue concernant le passeport, ainsi qu'il ressort de l'application combinée des articles 9 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de postes consulaires en matière de titres de voyage. […]
Lire la suite…