Article 7 du Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

[…] — la condition d'urgence n'était pas satisfaite dès lors que, d'une part, la décision des services consulaires de Fès de refuser la délivrance d'un laissez-passer ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M. A et M me A F, ainsi que de leur fille C, dès lors qu'elle respecte l'article 7 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 et, d'autre part, leur demande de renouvellement du passeport de leur fille a été traitée dans les plus brefs délais.

[…] Y Z, qui reprend les mêmes termes que ses écritures et soutient en outre que le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage n'exige pas la légalisation de la signature du requérant sur sa demande de laissez-passer, que la situation correspond aux prévisions de l'article 7 dudit décret dès lors qu'il y a au cas d'espèce impossibilité matérielle de délivrer un passeport au jeune Mohamed, le père n'ayant pas les moyens de se rendre à Djibouti et la grand-mère paternelle aux soins de laquelle il a été laissé n'ayant pas l'autorité parentale, que si le fils de M. […]