Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004
Article 9 du Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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[…] dépourvue de circonscription consulaire, ne délivre pas de laissez-passer ; que la délivrance d'un tel document suppose au demeurant, par application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004, la comparution personnelle du requérant ; que, par suite, […]
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[…] Il indique également que les dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage obligent à la remise en mains propres de ces documents à leur bénéficiaire, et interdisent donc leur distribution par voie postale, laquelle serait au demeurant aléatoire compte tenu du conflit armé ouvert au Soudan. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 16 janvier 2024, 490691, Inédit au recueil Lebon
[…] — la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, d'une part, M me B et son fils ne sont pas encore parvenus à quitter la bande de Gaza et à rejoindre le territoire égyptien, alors que ce n'est que dans cette hypothèse que le laissez-passer consulaire demandé pourra s'avérer utile et, d'autre part, la situation sécuritaire dans la bande de Gaza rend matériellement impossible la mise en œuvre de la mesure sollicitée, au regard de l'article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 qui prévoit que les laissez-passer consulaires doivent être remis en main propre aux intéressés.
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