Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version28/07/2005
Entrée en vigueur le 28 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 - art. 1 () JORF 28 juillet 2005
Les chefs de poste consulaire peuvent :
- délivrer ou renouveler des passeports dans les conditions prévues par le décret du 26 février 2001 susvisé et par le présent décret ;
- délivrer des laissez-passer dans les conditions prévues par le présent décret ;
- proroger les titres de voyage pour réfugié prévus par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les titres de voyage pour apatride prévus par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, dans les conditions prévues par le présent décret.
- délivrer ou renouveler des passeports dans les conditions prévues par le décret du 26 février 2001 susvisé et par le présent décret ;
- délivrer des laissez-passer dans les conditions prévues par le présent décret ;
- proroger les titres de voyage pour réfugié prévus par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les titres de voyage pour apatride prévus par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, dans les conditions prévues par le présent décret.
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6 Article 5 du Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste con (...) […] 14 C'est ce que prévoit l'article 1er du décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004, modifié par le décret (...) 7Alors que l'octroi de laissez-passer relève traditionnellement de la compétence des chefs de poste consulaires , dans la procédure ad hoc à la crise sanitaire le pouvoir de décision relève du Ministère de l'Intérieur. […] 27
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