Décret n°2005-563 du 20 mai 2005
Article 5 du Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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