Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 novembre 2004 |
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Dernière modification : | 30 novembre 2004 |
Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès) ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) ;
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8, L. 36-7 et L. 37-1 à L. 38-3 ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 133 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 novembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004,
Le décret permettant à l'ART d'imposer des obligations aux opérateurs en position dominante est paru le 30 novembre 2004 au Journal officiel. Il demande quelles mesures de l'ART ont été prises dans ce cadre depuis ce décret.Le décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004, publié au Journal officiel du 30 novembre 2004, fixe le cadre de la régulation des marchés des communications électroniques par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en application des articles L. 37 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques. […] En application de ce décret, […]