Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

Rejet — 

[…] lorsqu'il a été saisi sur requête, de décider que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, a été prévue par l'article 2 du décret n° 2004-1333 du 6 décembre 2004 ; que ce texte n'était pas en vigueur en 1994 lors de la procédure initiée par Virginie X… à l'insu de l'exposant devant le juge aux affaires familiales de Bobigny ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant la procédure de signification régulière et le titre exécutoire (l'ordonnance du 27 octobre 1994 réputée contradictoire) valable pour justifier la procédure de paiement direct engagée par Virginie X… par exploit du 3 juin 2010, seize ans après son prononcé, […]