Article 2 du Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

[…] qu'en énonçant seulement que le greffe n'aurait pas manqué de rendre M me X… destinataire d'une demande de signification par huissier si l'accusé de réception était revenu avec la mention non réclamée ou NPAI, la cour s'est déterminée par des motifs hypothétiques qui privent sa décision de base légale au regard des articles 14 et 670-1 du code de procédure civile ; […] la faculté offerte au juge aux affaires familiales par l'article 1142 du code de procédure civile, lorsqu'il a été saisi sur requête, de décider que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, a été prévue par l'article 2 du décret n° 2004-1333 du 6 décembre 2004 ; […]