Décret n°2005-239 du 14 mars 2005
Article 2 du Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 31 mai 2005
L'article 2 du décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 pris en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle permet de réduire de 21 à 7 le nombre de lignes utilisées pour présenter les prélèvements de cotisations sociales. Cette disposition réglementaire constitue une première étape visant à simplifier la présentation des prélèvements sociaux sur le bulletin de paie.
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L'article 2 du décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 pris en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle permet de réduire de vingt et un à sept le nombre de lignes utilisées pour présenter les prélèvements de cotisations sociales. Cette disposition réglementaire constitue une première étape visant à simplifier la présentation des prélèvements sociaux sur le bulletin de paie.
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