Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 20 octobre 2022, n° 2000588
[…] — méconnaît l'article L. 3133-8 du code du travail et l'article 3 du décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2020 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité.
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