Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche,

Vu le code civil, notamment son article 2044 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 133-1 et L. 133-2 ;

Vu le code minier ;

Vu l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie Législative du code de la recherche, notamment l'article L. 311-3 de ce code ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-47 du 22 janvier 1999 ;

Vu le décret n° 67-1202 du 22 décembre 1967 portant regroupement du service de la carte géologique et du Bureau de recherches géologiques et minières ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,