Décret n°2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif à la composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et ses annexes ;

Annulation — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2005-353 du 13 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;