Décret n°2004-856 du 23 août 2004
Article 2 du Décret n°2004-856 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de notaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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