Décret n°2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 octobre 2004
Dernière modification : 9 octobre 2004
Code visé : Livre des procédures fiscales

Commentaire1


1Pensez-y : le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) reste d’actualité jusqu’en 2013
www.haas-avocats.com · 15 janvier 2010

Ce statut, mis en place par la loi de finances pour 2004 et régi par le Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004, offre des avantages non négligeables pour une Jeune Entreprise qui a placé son activité sur le terrain de la recherche ; mais pour

 

Décisions2


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-15.449, Inédit

Cassation — 

[…] Vu les articles 1 er du code civil, L. 80 B 4° du livre des procédures fiscales et 1 er du décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 ; […]

 

2Tribunal administratif de Nîmes, 26 mai 2014, n° 1201965

Rejet — 

[…] Considérant que le décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004, relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales, a été publié au Journal Officiel du 9 octobre 2004 ; qu'il a précisé les modalités selon lesquelles les demandes devaient être instruites et présentées, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 sexies-0 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B et R.[* 80 B-1 à R.*] 80 B-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau