Décret n°2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 octobre 2004 |
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Dernière modification : | 9 octobre 2004 |
Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 sexies-0 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B et R.[* 80 B-1 à R.*] 80 B-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Ce statut, mis en place par la loi de finances pour 2004 et régi par le Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004, offre des avantages non négligeables pour une Jeune Entreprise qui a placé son activité sur le terrain de la recherche ; mais pour