Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2004 |
| Codes visés : | Code des ports maritimes, Code du domaine de l'Etat |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 113-22 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre Ier : Modification du code du domaine de l'Etat.