Décret n°2004-1177 du 28 octobre 2004 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement et modifiant la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de l'aviation civile.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2004 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de la ministre de la défense et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre II du titre IV du livre II ;
Vu l'avis de la Commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 21 janvier 2003,