Décret n°2005-584 du 27 mai 2005
Article 1 du Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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