Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;

Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;

Vu le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ;

Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 ;

Vu la décision C (2004) 70 de la Commission européenne du 13 janvier 2004 autorisant le régime N440/2003 d'aides des collectivités territoriales en faveur des projets d'investissement des grandes entreprises ;

Vu la décision C (2004) 2976 de la Commission européenne du 28 juillet 2004 autorisant le régime N553/2003 d'aides aux entreprises de commercialisation-transformation du secteur agricole ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1 et L. 1511-3 ;

Vu le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 4 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 février 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 janvier 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 janvier 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 10 janvier 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 12 janvier 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 12 janvier 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion en date du 13 janvier 2005 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,