Décret n°2005-586 du 27 mai 2005
Article 7 du Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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