Décret n°2005-593 du 27 mai 2005 portant dispositions dérogatoires au décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 2005 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 38 ;
Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par dérogation aux dispositions du décret du 22 décembre 1975 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2008 :
1° La condition d'âge maximale pour le recrutement au choix au grade de lieutenant prévue au c du 2° de l'article 6 est fixée à cinquante-deux ans.
2° La restriction du volume des nominations prévues aux a et c du 2° et au 4° de l'article 6, fixée à l'article 14, n'est pas applicable.
1° La condition d'âge maximale pour le recrutement au choix au grade de lieutenant prévue au c du 2° de l'article 6 est fixée à cinquante-deux ans.
2° La restriction du volume des nominations prévues aux a et c du 2° et au 4° de l'article 6, fixée à l'article 14, n'est pas applicable.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé