Décret n°2005-274 du 24 mars 2005
Article 3 du Décret n°2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.Abrogé
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Version01/07/2005
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
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