Décret n°2005-274 du 24 mars 2005
Article 11 du Décret n°2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.Abrogé
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Version01/07/2005
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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