Décret n°2005-350 du 12 avril 2005
Article 1 du Décret n°2005-350 du 12 avril 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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