Article 1 du Décret n°2005-486 du 17 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-17-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

[…] Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » (LEEM), dont le siège est … (75782) ; le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005486 du 17 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » ;