Article 6 du Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros.Abrogé

Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre-service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste. Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article 4 ou de l'article 5.