Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005
Article 2 du Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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