Décret n°2005-716 du 29 juin 2005
Article 2 du Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-216 du 20 février 2017 - art. 1
Les officiers de police qui constituent ce corps assurent les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure. Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire. Ils ont également vocation à exercer des fonctions de direction de certains services.
Dans l'exercice des fonctions définies à l'alinéa précédent, les officiers de police se voient conférer l'autorité sur l'ensemble des personnels qu'ils commandent.
Les officiers de police exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi, notamment en matière de discipline et de formation.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.
Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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[…] non répertorié, qui l'empêche de briguer un avancement d'échelon au mépris des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2006 et de l'article 58 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'aucune fiche de poste correspondant à son emploi n'a été élaborée ; que cette situation contrevient aux dispositions de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983, à celles de l'article 2 du décret n°2005-716 du 29 juin 2005 ainsi qu'à celles de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; que son positionnement au sein de l'administration a eu des conséquences préjudiciables sur l'appréciation de sa valeur professionnelle et sur son évolution professionnelle ;
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[…] – en l'espèce, il occupe des fonctions de direction des services au sens de l'article 2 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale et la situation comparée de la division de Pessac au regard de l'agglomération bordelaise et d'autres exemples au plan national, démontre que ces fonctions de chef de cette division correspondent à un niveau élevé de responsabilité, et ce, d'autant plus qu'il cumulait les fonctions de chef de division avec celles de chef du commissariat divisionnaireD… ;
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 15 mars 2023, 21PA05010, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M me C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
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