Décret n°2005-716 du 29 juin 2005
Article 4 du Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Le grade de capitaine de police comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
Le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons.
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[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : « Le corps de commandement de la police national comprend trois grades : 1° Lieutenant de police ; 2° capitaine de police ; 3° commandant de police » ; que selon les termes de l'article 4 du même décret le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons ; qu'enfin l'article 16 dudit décret dispose que : « Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3 e échelon de leur grade peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire, […]
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[…] Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Y et au ministre de l'intérieur.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 avril 2010, n° 0801436
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : « Le corps de commandement de la police national comprend trois grades : 1° Lieutenant de police ; 2° capitaine de police ; 3° commandant de police » ; que selon les termes de l'article 4 du même décret le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons ; qu'enfin l'article 16 dudit décret dispose que : « Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3 e échelon de leur grade peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire, […]
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