Décret n°2005-716 du 29 juin 2005
Article 5 du Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2005
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police en civil ou en tenue.
Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police en civil ou en tenue.
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