Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Article 7 du Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version17/03/2010
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Version27/04/2012
Entrée en vigueur le 27 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-562 du 24 avril 2012 - art. 6
Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de cette disposition.
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