Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Article 1 du Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ;
2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les hauts fonctionnaires de défense ;
3° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie et les sous-chefs de l'état-major des armées ;
4° Les chefs des services composant la direction générale de la gendarmerie nationale et les sous-chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont relèvent les agents, ainsi que, le cas échéant, de leur supérieur hiérarchique immédiat.
Le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l'article 4.
Les agents chargés, par un acte publié au Journal officiel de la République française, de la suppléance ou de l'intérim des agents mentionnés aux 1° et 3° disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé dans sa version applicable : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : (…) 2° (…) les sous-directeurs (…) » ; que M. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé : A compter du jour suivant la publication au journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° (…) les directeurs d'administration centrale (…) ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 29 septembre 2011, n° 1004065
[…] 26-01-01-01-03 […] du directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté nommé par décret du 15 juillet 2009 ; que, conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé, le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté dispose de la délégation pour signer au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
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LFSS pour 2016. 6 V. l'article 82 de la LFSS pour 2017 et l'article 78 de la LFSS pour 2018. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le même constat s'impose pour la réécriture de l'article R. 162-34-2 opérée par le 3° de l'article 1er ainsi que pour l'ajustement légistique opéré par le b) de son 2°. Deuxièmement, […] soit le tarif à proprement parler, qui est fixé en comptabilisant les « journées de présence » au sein de 17 V. 2° de l'art. 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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