Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Article 1 du Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 27
A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité :
1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ;
2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ;
3° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie et les sous-chefs de l'état-major des armées ;
4° Les chefs des services composant la direction générale de la gendarmerie nationale et les sous-chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace.
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont relèvent les agents, ainsi que, le cas échéant, de leur supérieur hiérarchique immédiat.
Le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l'article 4.
Les agents chargés, par un acte publié au Journal officiel de la République française, de la suppléance ou de l'intérim des agents mentionnés aux 1° et 3° disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
Commentaires • 31
Décisions • +500
[…] 26-01-01-01-03 […] et M me F-G, adjointe au chef du premier bureau des naturalisations justifient d'une délégation de signature en date du 19 septembre 2005 du directeur de la population et des migrations nommé par décret du 14 avril 2005 ; que, conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé, le directeur de la population et des migrations dispose de la délégation pour signer au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est chargé des naturalisations, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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[…] 26-01-01-01-03 […] 1. Considérant, en premier lieu, que le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, qui bénéficie d'une délégation du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 a consenti à M me Z, attachée principale d'administration des affaires sociales, une délégation de signature dont le champ recouvre les ajournements de demandes de naturalisation par une décision du 21 février 2013 régulièrement publiée au journal officiel de la République française du 24 février 2013 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du signataire de la décision attaquée manque en fait ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2011, n° 1009104
[…] 26-01-01-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre (…) et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale (…) ; […]
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LFSS pour 2016. 6 V. l'article 82 de la LFSS pour 2017 et l'article 78 de la LFSS pour 2018. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le même constat s'impose pour la réécriture de l'article R. 162-34-2 opérée par le 3° de l'article 1er ainsi que pour l'ajustement légistique opéré par le b) de son 2°. Deuxièmement, […] soit le tarif à proprement parler, qui est fixé en comptabilisant les « journées de présence » au sein de 17 V. 2° de l'art. 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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