Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Article 2 du Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-828 du 22 juillet 2014 - art. 1
I. - Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er. Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'a donnée.
Les actes relevant, dans un même ministère, des attributions de plusieurs responsables de directions ou services mentionnés à l'article 1er peuvent également être signés conjointement par ceux-ci au nom du ministre.
II. - Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation au chef du bureau du cabinet et à ses adjoints pour signer tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Ils peuvent également donner délégation aux agents du bureau du cabinet pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] La CDBF peut être saisie 4 , conformément à l'article L. 314-1 du CJF par les autorités suivantes, toujours par l'organe du ministère public : […] 27Art. 1 et 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. À la différence des directeurs d'administration centrale, les directeurs de cabinet ne disposent pas automatiquement d'une délégation du ministre.
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[…] Z Y, qui a été nommé adjoint au directeur général du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé par décret du 6 octobre 2011 ; qu'en vertu des articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 22 août 2006, la direction générale du travail comprend notamment le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, dont le département du soutien et de l'appui au contrôle est notamment chargé d'instruire les recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ; qu'en sa qualité de directeur adjoint et en application du 2° de l'article 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, M. […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01386, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; […] Article 2 : Les décisions des 12 avril et 9 mai 2017 du ministre de l'intérieur sont annulées.
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