Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Article 3 du Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ;
2° Aux officiers ainsi qu'aux membres du corps du contrôle général des armées, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er.
Elles peuvent en outre donner délégation aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers placés sous leur autorité, pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
La délégation prévue au présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté désignant le ou les titulaires de la délégation et précisant les matières qui en font l'objet. Elle peut être abrogée à tout moment par un acte contraire. Elle prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée.
Commentaire • 1
Décisions • 234
[…] Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; […] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du décret du 29 mai 1997 susvisé: « Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel navigant professionnel contractuel en fonction au ministère de la défense à la date d'effet du présent décret. ( … ) » ; que l'article 7 du même décret dispose que: " Le personnel navigant professionnel contractuel a droit à une rémunération comportant les éléments suivants : \ – un traitement fixe mensuel déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret; […]
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[…] 26-01-01-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, […] les directeurs d'administration centrale (…) ; que l'article 3 du même décret prévoit que : « les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1 er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1° Aux magistrats, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 27 septembre 2023, n° 1912791
[…] 2. En premier lieu, en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Ce même décret autorise, en son article 3, cette directrice à déléguer elle-même cette signature.
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La société a présenté cette demande sur le fondement des dispositions du décret du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'AMM, qui ont été reprises aux articles R. 253-52 à R. 253-55 du code rural. […] L'identité, au sens des articles R. 253-52 à R. 253-55 du code rural, entre la préparation ABASI et le produit de référence VERTIMEC n'est pas établie ». […] il disposait lui-même, en sa qualité de directeur d'administration centrale, de la signature du ministre en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, qui l'autorisait à signer l'ensemble des actes, […]
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